Conditions Générales de vente

Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes
conclues sur le site Internet Grand Méchant.
Le site Internet https://www.grandmechant.com est un service de :
◦ La société SAS GMT FRANCE
◦ adresse URL du site : https://grandmechant.com

◦ Adresse mail: contact@grandmechant.com
Le site Internet Grand Méchant commercialise des produits de prêt-à-porter.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions
générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La
validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales
de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des
parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de
toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en
magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de
commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Batiste Million et prévaudront, le cas
échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales
régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de
modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables
dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être
régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont
les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 01
janvier 2025.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés
par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Grand Méchant.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site
de Grand Méchant et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour
toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un
message à l’adresse e-mail suivante : contact@grandmechant.com.
Ces achats concernent les produits suivants : prêt-à-porter.

Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation
de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et
compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes
les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les
informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ;
– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou
d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le
vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives
aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas
échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en
oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du
catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit,
dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien
commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à
l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir
l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la
commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits
disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le
cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre
problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de
bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut ou
envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante :
contact@grandmchant.com
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la
validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès
le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone
suivant : .
Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par
messagerie électronique.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du
vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés
comme les preuves des communications, des commandes et des paiements
intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des
factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à
titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui
figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et
expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks
disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude
possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à
cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais
s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la
commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de
livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la
commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la
commande et tout changement du taux applicable TVA sera
automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales,
venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce
changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la
passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des
modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du
vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui,
lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de
suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus
d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve
notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une
commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement
serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue soit en totalité au jour de la commande, selon
les modalités suivantes :
– Carte Bancaire
– PayPal

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la
boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du
site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux
indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date
d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la
commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 5 à 7
jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de
livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la
lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est
exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates
ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du
contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser
l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours
suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au
plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le
choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14
jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession
physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon
les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de
commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au
vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera
réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir
l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison,
en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de
passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et
délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert,
l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés,
l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le
bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves
manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la
livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis
endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou
une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au
transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception
du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple
courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet
d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la
livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être
acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits
dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 13 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou
au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation
d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en
qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute
réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– par e-mail à l’adresse suivante : contact@grandmechant.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans
les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de
toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du
ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur.
L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro
d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à
rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son
emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 1
Avenue Antoine Pinay PA des 4 vents, 59150 Hem.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 – Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant
à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de
conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la
consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé
que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien
pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous
réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la
consommation ;
– l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant
les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion),
suivant la délivrance du bien.
14-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est
garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à
l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de
nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette
garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 15 – Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur
dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa
commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander
l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de
retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage,
accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf,
accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de
rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de
réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à
l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit
être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont
remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont
remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué
dans un délai de 7 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter
de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les
conditions prévues ci-dessus.
Exceptions
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation
ne peut pas être exercé pour les contrats :
– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se
produire pendant le délai de rétractation ;

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de
protection de la santé ;
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont
mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà
de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend
de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
– de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du
consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de
rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les
contrats d’abonnement à ces publications ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel
dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 16 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant
l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont
considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et
entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir
immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants
de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont
considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux
français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des

réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et
convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera
poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois,
les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des
droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute
reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au
traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site
internet Grand Méchant a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de
rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit
peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site
Grand Méchant.
Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont
tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente,
les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par
l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes
conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une
renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en
tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés
inexistants.
Article 22 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue
française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues
étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès
de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des
instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont
disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission
Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des
Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges
en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://
webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 24 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit
français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En
cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur
pour obtenir une solution amiable.
Article 25 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les
suivantes :

– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses
nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci
enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion,
d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de
renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de
téléphone ;
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés
sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au
compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec
d’autres membres, les données concernant les communications de
l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site.
L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres
de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif
la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien
d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les
suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par
l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres
utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de
l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou
logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des
préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces,
dans les cas suivants :
– lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre
de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et
financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site
web, des informations accessibles au public ;
– lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir
l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces
prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le
cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de
les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable
en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour
donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer
aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition,
cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être
amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les
données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient
informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées
à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques,
logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger
les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non
autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la
transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère
personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent
exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : .
◦ le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour
connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas,
avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander

une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier
l’exactitude.
◦ le droit de rectification : si les données à caractère personnel
détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la
mise à jour des informations.
◦ le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent
demander la suppression de leurs données à caractère
personnel, conformément aux lois applicables en matière de
protection des données.
◦ le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de
demander au site web de limiter le traitement des données
personnelles conformément aux hypothèses prévues par le
RGPD.
◦ le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs
peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées
conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
◦ le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur
remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les
transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente
clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout
moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection
des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la
nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs
de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15
jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes
de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère
personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ANNEXE :
Code de la Consommation
Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le
cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de
modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-6 : « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du
producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et
n’était légitimement pas en mesure de les connaître ».

Article L. 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai
de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister
au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus
d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette
présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le
défaut de conformité invoqué. »
Article L. 217-8 : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au
contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut
qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même
lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article L. 217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la
réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas
procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de
la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder,
sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L. 217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont
impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou

garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est
ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application
de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois
suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être
sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de
l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être
prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L.
217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne
font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas
l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle
qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de
nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article L. 217-14 : « L’action récursoire peur être exercée par le vendur final à
l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du
bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement
contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du
remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien
ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de
ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est
remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en
œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et
l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la
garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de
conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative
aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi
que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont
intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable.
L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »
Article L. 217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de
la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou
de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Code civil
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de
forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être
déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.

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